Paiement direct sous traitant : que faut-il savoir ?

Pour la réalisation d’un projet, les entreprises principales font souvent appel à des sous-traitants spécialisés pour réaliser des tâches spécifiques. Cette collaboration entre différents acteurs soulève des défis majeurs, notamment en ce qui concerne les paiements aux sous-traitants. Pour garantir des relations commerciales équitables et transparentes, la législation encadre strictement les modalités de rémunération des sous-traitants dans le cadre des marchés publics.

Qu'est-ce que le paiement direct du sous-traitant ?

Le paiement direct s'applique uniquement sur les marchés publics. Dans ce cas, les sous-traitants sont payés en paiement direct, ce qui veut dire que le client les paie directement et non en passant par l'entreprise qui leur a sous-traité un bout du chantier. Ceci est un dispositif légal pour protéger les sous-traitants.

Concrètement, les sous-traitants envoient à l'entreprise pour laquelle ils travaillent leur situation de travaux tous les mois. L'entreprise doit ensuite dans sa propre situation de travaux qu'elle transmet au client, isoler la part due aux sous-traitants et joindre la situation de travaux des sous-traitants pour justifier de la demande de paiement direct.

Le client doit donc ensuite réaliser un virement pour l'entreprise, et un virement pour chacun des sous-traitants qui a déclaré un avancement de ses travaux ce mois-ci.

C'est une façon de s'assurer que les sous-traitants sont payés correctement, même si l'entreprise principale rencontre des problèmes financiers.

Un droit encadré par la loi pour les marchés publics

Ce droit au paiement direct est régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Il s'applique lorsque le montant du contrat de sous-traitance est supérieur ou égal à un seuil fixé par voie réglementaire, actuellement établi à 600 euros TTC pour les marchés publics classiques.

Une protection contre les défaillances

En vertu de l'article L2193-12 du code de la commande publique, le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché (l'entreprise principale) se trouve en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde. Cette disposition vise à prémunir les sous-traitants contre les risques de non-paiement en cas de difficultés financières rencontrées par le titulaire.

Les conditions d'obtention du paiement direct

Pour bénéficier du paiement direct, le sous-traitant doit remplir certaines conditions préalables, définies par le code de la commande publique.

L'acceptation et l'agrément du sous-traitant

Conformément à l'article L2193-10, le sous-traitant doit être accepté par l'acheteur public (le maître d'ouvrage), et ses conditions de paiement doivent être agréées par ce dernier. Cette étape est cruciale pour que le sous-traitant puisse prétendre au paiement direct.

Le seuil de montant applicable

Le paiement direct n'est possible que si le montant du contrat de sous-traitance atteint un certain seuil, fixé actuellement à 600 euros TTC pour les marchés publics classiques.

Les délais de paiement

Une fois les conditions remplies, le maître d'ouvrage est tenu de régler directement le sous-traitant dans les délais légaux. Ces délais varient généralement entre 30 et 60 jours à compter de la réception de la demande de paiement.

Le paiement direct : un droit inaliénable

Il est important de souligner que, selon l'article L2193-11 du code de la commande publique, "toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite" . Cela signifie que le sous-traitant ne peut renoncer à son droit au paiement direct , même s'il en exprime la volonté. Cette disposition vise à protéger les intérêts des sous-traitants et à éviter toute pression ou abus de la part de l'entreprise principale.

Les alternatives au paiement direct

Bien que le paiement direct soit la norme pour les sous-traitants remplissant les conditions requises, certaines alternatives existant dans des cas particuliers.

Le paiement par le titulaire du marché

Selon une réponse ministérielle, il est possible de prévoir, dans la déclaration de sous-traitance ou l'acte spécial, que la rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché (l'entreprise principale) libère la dette du maître d'ouvrage à un accord dû. Cependant, cette disposition ne peut en aucun cas constituer une renonciation au droit au paiement direct, qui pourra continuer à être exercée par le sous-traitant.

L'action directe du sous-traitant

Lorsque le montant de la sous-traitance est inférieur au seuil requis pour le paiement direct , le sous-traitant peut exercer une action directe contre le maître d'ouvrage afin d'obtenir le paiement de ses créances. Cette action est possible si le titulaire du marché ne paie pas les sommes dues en vertu du sous-traité, un mois après avoir été mis en demeure.

Les obligations du maître d'ouvrage

En contrepartie du droit au paiement direct , le maître d'ouvrage (le donneur d'ordre public) doit respecter un certain nombre d'obligations, notamment :

• Vérifier que le sous-traitant a rempli les conditions d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement.
• S'assurer du respect des délais de paiement légaux.
• Effectuer les paiements directement au sous-traitant, sans passer par l'entreprise principale.
• Garantir la transparence et l'équité dans le traitement des sous-traitants.
• Effectuer le paiement si la retenue de garantie est cautionnée ou non.

Les conséquences du non-respect des obligations

En cas de non-respect des obligations liées au paiement direct , le maître d'ouvrage s'expose à des sanctions potentielles, telles que :

• Des pénalités financières pour retard de paiement.
• Des poursuites judiciaires engagées par les sous-traitants lésés.
• Des sanctions administratives, voire pénales dans les cas les plus graves.

Qu’en est-il pour les marchés privés ?

Pour les marchés privés, la situation est différente. En général, il n'y a pas de dispositif légal obligeant le maître d'ouvrage privé à effectuer un paiement direct au sous-traitant. Les relations contractuelles dans le secteur privé sont régies par les termes et conditions spécifiés dans le contrat entre l'entreprise principale et le sous-traitant.

Les Avantages du Paiement Direct pour les Sous-Traitants

Le paiement direct offre de nombreux avantages aux sous-traitants intervenant dans les marchés publics, notamment :

• Une sécurité financière renforcée.
• Une simplification des procédures de recouvrement des créances.
• Une meilleure visibilité sur les flux de trésorerie.
• Une réduction des risques de non-paiement.

Cas du sous-traitant en autoliquidation ou non

• Autoliquidation :  Le sous-traitant va être payé directement du montant HT de sa situation. La part de TVA va être payée à l'entreprise titulaire pour laquelle il travaille.
• Pas d'autoliquidation : Le sous-traitant va être payé directement du montant TTC de sa situation. L'entreprise titulaire ne va pas collecter la TVA pour le compte de son sous-traitant.

Pour l'exemple suivant, on prend deux sous-traitants dans la situation suivante :

• Sous-traitant A : Situation de 1 000€ sur le mois 2, en autoliquidation avec un taux de TVA à 20%.
• Sous-traitant B : Situation de ****500€ sur le mois 2, sans autoliquidation avec un taux de TVA à 10%.

Comment intégrer le paiement direct des sous-traitants dans les factures de situation ?

Les factures de situation émises par l'entrepreneur principal doivent être détaillées et inclure les montants dus aux sous-traitants. Voici comment procéder :

Détail des travaux réalisés

Chaque facture de situation doit comporter un tableau récapitulatif des travaux réalisés par l’entrepreneur principal et les sous-traitants. Ce tableau doit inclure :

• La description des travaux.
• Les quantités et les prix unitaires.
• Les montants totaux pour chaque poste.

Montants dus aux sous-traitants

Pour chaque sous-traitant, indiquez clairement :

• Le nom du sous-traitant.
• Les travaux réalisés par le sous-traitant.
• Le montant total dû au sous-traitant.

Conclusion

Le paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics est crucial pour assurer équité et stabilité. Réglementé strictement, il protège les sous-traitants et favorise la transparence et l'efficacité. Bien qu'il existe des alternatives, le paiement direct reste la norme, renforçant la confiance et l'attrait du BTP pour les PME et entreprises spécialisées. Un système de paiement direct efficace assure des relations commerciales équitables et durables dans l'industrie.